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ART. 4N°CD302

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Retiré

AMENDEMENT N°CD302

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 15, 16 et 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.