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ART. PREMIERN°CD31

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD31

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions de droit commun de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes consolidés »,

les mots :

« en application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.