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ART. PREMIER | N°CD31 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions de droit commun de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes consolidés »,
les mots :
« en application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.