| ART. 5 | N°CD319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD319
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
"contrat",
insérer les mots :
"de performance".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L'exposé des motifs parle clairement de "contrat de performance" entre l'Etat et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.