| ART. 2 | N°CD329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD329
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
----------
ARTICLE 2
À l'alinéa 59, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’un avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l’article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).