| ART. 2 | N°CD340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD340
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
----------
ARTICLE 2
A l'alinéa 12, après les mots :
" contrat ",
insérer les mots :
" de performance ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L'exposé des motifs parle clairement de "contrat de performance" entre l'Etat et SNCF Réseau, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.