| ART. PREMIER | N°CD345 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD345
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement.
« SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transmettre au Parlement le projet de contrat et ses actualisations chaque année, ainsi que le rapport annuel dans lequel l'amendement propose que la SNCF rende des comptes sur la mise en œuvre du contrat.
Ces informations donneront aux parlementaires les moyens de s'assurer de l'application du contrat.