| ART. PREMIER | N°CD35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 61, supprimer le mot et le signe :
« administrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas de dispositions relatives à la gestion administrative dans les articles de cette section.