| ART. PREMIER | N°CD357 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD357
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF sont élus par les salariés des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’actuelle rédaction du projet de loi, seuls les salariés de la SNCF peuvent prétendre avoir des représentants au conseil de surveillance.
Or, la SNCF comprendra quelques centaines de salariés, en majorités des cadres et du personnel administratif, ce qui ne représente pas la sociologie salariale de l’ensemble du groupe.
La SNCF ayant vocation à définir la stratégie du groupe, il apparaît plus pertinent d’y associer les représentants des salariés de l’ensemble du groupe public, c’est-à-dire les 3 EPIC.
C’est l’objectif de cet amendement.