| ART. 2 | N°CD368 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD368
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 2
Après l' alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
« Le rapport de SNCF Réseau assorti de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est adressé chaque année au Parlement. Il fait l’objet d’un débat sans vote.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réalisation du contrat de 10 ans passé entre l’Etat et SNCF Réseau, plus particulièrement de l’atteinte des objectifs annuels de réduction des coûts fixés par la puissance publique en soumettant le projet de contrat et l'avis de l’ARAF sur ce contrat au contrôle du Parlement.