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ART. PREMIERN°CD369

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD369

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :

« Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l’objet d’un débat sans vote.

« SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article.

« Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement et fait l’objet d’un débat sans vote.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer que le contrat entre l’État et SNCF fait l'objet d'un débat et que sa mise en œuvre est réalisée sous le contrôle de la représentation nationale.