| ART. PREMIER | N°CD369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD369
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l’objet d’un débat sans vote.
« SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article.
« Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement et fait l’objet d’un débat sans vote.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que le contrat entre l’État et SNCF fait l'objet d'un débat et que sa mise en œuvre est réalisée sous le contrôle de la représentation nationale.