| ART. PREMIER | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 67, substituer aux mots :
« de la SNCF »,
les mots :
« utilisés par la SNCF pour la poursuite de ses missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.