Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :

«  Art. L. 2100-2-1 - Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.

« Cette loi comprend notamment :

« la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;

« l’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale ;

« la déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui y sont alloués 

« la programmation des infrastructures ;

« l’encadrement des conditions dans lesquelles SNCF gère les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national et non conventionnés. »