| ART. 2 | N°CD376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD376
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« réseau »,
insérer les mots :
« ferré national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.