| ART. 2 | N°CD378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD378
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« renouvellement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« , l'évolution des dépenses de développement, et les mesures prises pour maîtriser l'ensemble de ces dépenses ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le contrat doit comporter des dispositions relatives à la maîtrise de l'ensemble des dépenses de SNCF Réseau, et non pas seulement à la maîtrise des dépenses de développement.