| ART. 2 | N°CD382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD382
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« des informations dont la divulgation est mentionnée »,
les mots :
« d'informations mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.