| ART. 2 | N°CD383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD383
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour le compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.