| ART. 2 | N°CD384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD384
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Au début de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« Cette commission »,
les mots :
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.