| ART. PREMIER | N°CD39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« en exécution de contrats conclus à titre onéreux entre la SNCF et SNCF Réseau ou »,
les mots :
« à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.