| ART. PREMIER | N°CD391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD391
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un acte réglementaire n'est pas nécessaire, puisque les règles de gestion visées sont déjà fixées par le droit en vigueur applicable aux entreprises industrielles et commerciales.