| ART. PREMIER | N°CD392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD392
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 67, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou à des groupements de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'ouvrir la possibilité de céder des biens du domaine public ferroviaire de la SNCF pour des motifs d'utilité publique à des groupements de collectivités territoriales.