| ART. PREMIER | N°CD393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD393
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales ou »,
les mots :
« une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.