| ART. 2 | N°CD394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD394
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« se conforme à la politique de gestion du réseau »,
les mots :
« met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.