| ART. 2 | N°CD398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD398
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 58, supprimer les mots suivants :
« Tant que le coût complet défini à l'alinéa précédent n'est pas couvert, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec les règles prudentielles introduites précédemment, SNCF Réseau doit pouvoir conserver l'intégralité du produit de ses gains de productivité.