| ART. PREMIER | N°CD402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD402
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
" Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mobilité des salariés des trois EPIC prévus par le projet de loi à l'intérieur de chacun des EPIC afin d'optimiser l'appariement entre les besoins et les ressources.