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ART. PREMIERN°CD403

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Tombé

AMENDEMENT N°CD403

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

"5° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, en coordination avec les Régions."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à confier à l'Etat la responsabilité du pilotage de la filière industrielle ferroviaire. Celle-ci ne peut en effet dépendre uniquement des trois nouveaux EPIC ferroviaires créés par le présent projet de loi. Les auteurs de l'amendement souhaitent par ailleurs que cette stratégie soit définie en concertation avec les Régions.