| ART. PREMIER | N°CD408 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD408
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant :
"Art. L. 2101-2. – L’Etablissement public à caractère industriel et commercial "SNCF" emploie des salariés régis par le statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime de droit commun lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions d’accès au statut telles que définies au Chapitre V. Ces dérogations sont soumises à l'avis conforme de la Commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement souhaitent spécifier le caractère dérogatoire du recours aux recrutements hors cadre permanent. Ils s’inquiètent en effet de ce que le groupe public ferroviaire pourrait continuer à perdre des emplois sous statut, au détriment de l'efficacité du système ferroviaire et de sa sécurité.