| ART. PREMIER | N°CD409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD409
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 26, substituer aux mots :
" à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section. "
les mots :
" à l’Etablissement public industriel et commercial SNCF. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.