| ART. PREMIER | N°CD413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD413
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants :
" en veillant au respect des dispositions de l'article L.2101-2 du présent code ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.