| ART. PREMIER | N°CD414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD414
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants :
" y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du Livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action sociale, la santé, la politique de logement et la fiche de paie ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision