| ART. PREMIER | N°CD418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD418
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :
« Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau
mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national... (le reste
sans changement).»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres veillent à ce que les fonctions
essentielles soient confiées à des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes des fournisseurs de
services de transport ferroviaire. Ces fonctions essentielles recouvrent, d'une part, la répartition des
capacités du réseau, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité des sillons, et d'autre
part, la tarification, y compris la détermination et le recouvrement des redevances.
Le présent amendement rappelle donc la nécessité de garantir l'indépendance décisionnelle et organisationnelle de SNCF Réseau par rapport à l'EPIC de tête et à SNCF Mobilités dans l'exercice des fonctions essentielles.