| ART. 5 | N°CD425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD425
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
A la seconde phrase de l'alinéa 8, après les mots :
"en terme de",
insérer les mots :
"de développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.