| ART. 9 | N°CD431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD431
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 9
Au premier alinéa, substituer à la date :
" 1er décembre 2014",
la date :
"1er décembre 2015".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.