| ART. 12 | N°CD434 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD434
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
"Durant la période prévue à l’article L 2261-14 du code du travail :
- les salariés de L’EPIC SNCF issus de RFF et de l’ex SNCF continue à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant sa mise en place,
- les salariés embauchés à L’EPIC SNCF après sa création relèvent des dispositions conventionnelles et contractuelles de l’ex-SNCF.
A l’expiration de cette période, les dispositions conventionnelles et contractuelles des salariés de la Société nationale des chemins de fer français s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EPIC SNCF sauf dispositions contraires d’un accord de l’EPIC SNCF."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF, qui précise le cadre d'évolution des contrats pendant les phases de négociation.