| APRÈS ART. 18 | N°CD437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD437
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de l’établissement public dénommé "SNCF" dans un délai de six mois suivant sa création.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à organiser des élections professionnelles anticipées suite à la mise en place de la réforme.