| APRÈS ART. 18 | N°CD438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD438
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.