Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CD439 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD439
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.