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ART. PREMIERN°CD439

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD439

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :

« À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer... (le reste sans
changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.