| ART. 12 | N°CD445 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD445
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
"Les directions de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités réunissent avant le 1ier janvier 2016 les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés sous le régime des conventions collectives en se prenant pour socle de négociation les accords d'entreprise en vigueur à RFF et à la SNCF à la date de la promulgation de la présente loi."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'établir un cadre social commun pour les contractuels du groupe indépendamment de leur origine professionnelle et de donner ainsi une réalité juridique à l'intégration sociale des salariés du groupe public ferroviaire.