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ART. 2 | N°CD451 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD451
présenté par
M. Rousset, M. Boudié et M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental que les membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau aient un même niveau de responsabilité juridique.
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui introduit une discrimination entre les représentants de l’Etat et des salariés et les personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux.