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ART. 2N°CD451

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD451

présenté par

M. Rousset, M. Boudié et M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est fondamental que les membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau aient un même niveau de responsabilité juridique.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui introduit une discrimination entre les représentants de l’Etat et des salariés et les personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux.