| ART. 2 | N°CD458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD458
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
" 6°) L'organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l'organisation territoriale de la République Française à l'inverse d'une logique de branche.