| ART. 3 | N°CD46 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2122-4-2. - Tout gestionnaire d'infrastructure prend les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise les mesures à prendre. »
II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 2122-4-1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés les articles L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l'article L. 2122-4-1 prévu par le projet de loi aboutissent à soumettre les personnels de SNCF Réseau responsables de l'accès à l'infrastructure à une obligation de confidentialité, pénalement sanctionné. Il apparaît nécessaire de prévoir également l'obligation pour SNCF Réseau et pour les autres gestionnaires d'infrastructure (comme Eurotunnel) de prendre des mesures pour garantir le respect de cette obligation, par exemple en prévoyant un engagement de confidentialité pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, des actions de sensibilisation périodiques...