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ART. PREMIERN°CD461

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD461

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Une mission d’information relatif au foncier ferroviaire détenu par le groupe public ferroviaire notamment à l’égard des collectivités territoriales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d’une politique d’achat de foncier ferroviaire ou même simplement pour recueillir des informations en raison d’une multiplicité d’acteurs détenant du foncier (SNCF, RFF etc..). Il importe donc qu’elles puissent s’adresser à un guichet unique qui saura les aiguiller vers le bon interlocuteur.