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ART. PREMIER | N°CD461 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD461
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d’une politique d’achat de foncier ferroviaire ou même simplement pour recueillir des informations en raison d’une multiplicité d’acteurs détenant du foncier (SNCF, RFF etc..). Il importe donc qu’elles puissent s’adresser à un guichet unique qui saura les aiguiller vers le bon interlocuteur.