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ART. 2 | N°CD469 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD469
présenté par
M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 2
Modifier ainsi l'alinéa 19 :
I. Après le mot : « développement »,
substituer au mot : « et »,
les mots : « ainsi que ».
II. Après les mots :
"ces dépenses",
insérer les mots suivants :
« et les objectifs de productivité retenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à l’équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans le contrat Etat/SNCF Réseau, qui soient suivis annuellement afin d’apporter les éventuelles mesures correctrices qui s’avéreraient nécessaires.