| ART. 2 | N°CD471 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD471 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 22 :
I. Après les mots : « à l’ensemble des dépenses de toute nature », insérer les mots :
« effectivement supportées par SNCF Réseau » ;
II. Substituer aux mots : « à l’aménagement », les mots :
« au renouvellement » ;
III. Supprimer les mots :
« ainsi qu’à la rémunération et l’amortissement des investissements » ;
IV. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du coût complet du réseau appelle des clarifications pour éviter toute éventualité de double compte d’un même coût, qui le ferait donc supporter deux fois par les autorités organisatrices.
Il s’agit par cet amendement de :
- ne prendre en compte dans le calcul du coût complet que les coûts effectivement supportés par SNCF Réseau ;
- de préciser que les coûts de renouvellement sont effectivement intégrés dans le calcul du coût complet, afin d’assurer la pérennité de l’infrastructure.