| ART. 16 | N°CD476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD476
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
"à compter du 1er janvier 2015",
les mots :
"au plus tard au 1er janvier 2016".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.