| ART. 3 | N°CD48 (3ème Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD48 (3ème Rect)
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter L'article L. 2122-13 est ainsi rédigé :
« "Art.L. 2122-13. - Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services ne peuvent être supérieures au coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes de pertinence et de justification des redevances doivent être inscrits dans la loi, de façon à exclure toute facturation de coûts sans lien avec la prestation rendue.
À l'instar des autres industries de réseau régulées, il convient d'inciter, via la fixation des redevances, les exploitants d'installations de services à maîtriser leurs coûts tout en veillant à la qualité du service fourni.