Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°CD481 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD481
présenté par
M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 5
A l'alinéa 9, substituer à la référence : "4°",
la référence :
"3°".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C’est le sens de cet amendement de cohérence.