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ART. 5N°CD481

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD481

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 5

A l'alinéa 9, substituer à la référence : "4°",

la référence :

"3°".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C’est le sens de cet amendement de cohérence.