| ART. 2 | N°CD482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD482
présenté par
| M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 2
A début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
" Ce contrat ",
les mots :
" Par référence aux dispositions du contrat mentionné à l'article L.2102-3, SNCF Réseau "... (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.