| ART. 17 | N°CD498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD498
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.