| ART. PREMIER | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :
« À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.