| ART. 2 | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 47, après les mots :
« déontologie du ferroviaire »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L.2123-11 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l'article L.2112-11 crée la commission visée mais sans la dénommer "commission de déontologie du ferroviaire".